INFORMATION TARIFICATION ETUDE
Concernant les actes tarifés, nous tenons à votre disposition les textes règlementaires (art. R444-49 à R444-57 et art. A444-10 à A444-52 du Code de commerce).
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce).
A titre d’exemples :
Recouvrement amiable : 18% TTC des sommes recouvrées (à la charge du créancier)
Consultation * (demi-heure) : 100,00€ TTC
Constat* : Forfait de base (1H) 273.20€ TTC
Taux Horaire 225.20€ TTC
Rédaction d’acte * : 144€ TTC
Constats affichage permis de construire *: 189.20€ TTC/passage (3 passages)
Autres prestations et constats particuliers : sur devis en fonction de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées.
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
* majoration en fonction de la distance et/ou de l’urgence
Actualité parue sur le site de la SCP MARGOLLE - BARBET - /www.huissiers-margolle-barbet-amiens.fr