La saisie contrefaçon est une procédure à but probatoire, qui permet au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de prouver la réalité d’une contrefaçon, de déterminer son auteur, et d’évaluer son étendue, afin de pouvoir quantifier le préjudice subi.
C’est une procédure non contradictoire, est spécifiquement conçue pour pouvoir agir en conservant l’effet de surprise. Elle est exécutée en vertu d’une ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance.
Le succès de cette procédure repose sur deux acteurs principaux : l’avocat, qui va procéder à la rédaction de la requête, et réagir judiciairement suite à la saisie contrefaçon, et le Commissaire de Justice / Huissier, qui va procéder aux opérations de saisie.
A ce titre, il est absolument primordial d’instaurer une dynamique de travail collaborative entre ces deux professionnels du droit : la réussite de la saisie repose principalement sur l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance, laquelle dépend de la requête rédigée et déposée par l’avocat.
Lors des opérations de saisie contrefaçon, il pourra être procédé à la saisie :
Tous ces éléments permettront d’établir avec précision la nature de la contrefaçon, et son étendue, qui sont nécessaires à quantifier le préjudice subi en vue de sa réparation.
Notre étude vous propose son intervention dans le cadre des procédures de saisie contrefaçon sur l’ensemble du département de la SOMME (80).
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter au 03 22 91 38 17.
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