La Saisie immobilière par un Commissaire de Justice / Huissier de Amiens Somme 80

La saisie immobilière consiste à appréhender un bien immobilier et de faire procéder à sa vente, amiable ou judiciaire.

C’est une procédure exigeante, imposant des délais stricts, sous peine de caducité, qui nécessite de faire appel à un professionnel rigoureux et compétent pour être menée à son terme dans les meilleures conditions.

Cette procédure est une spécialité de notre étude.

Déroulement de la procédure.

Mise en œuvre de la procédure :

La mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière nécessite la réunion de plusieurs conditions :

  • Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible préalablement signifié,
  • La signification au débiteur d’un commandement de payer valant saisie immobilière.

Ce dernier ouvre à son encontre un délai de 8 jours. Au-delà de ce délai, si les sommes dues ne sont pas payées,  la mise en vente de son bien immobilier pourra être engagée.

L’huissier de justice dresse alors un procès-verbal de description des locaux saisis.

Il conviendra ensuite de procéder à la publication du commandement valant saisie dans les deux mois suivant sa signification, puis de délivrer une assignation devant le Juge de l’exécution à l’audience d’orientation dans les deux mois suivant la publication du commandement.

L’audience d’orientation :

Elle se déroule devant le juge de l’exécution :

  • Il vérifie que les conditions propres à la mise en œuvre de la saisie sont réunies,
  • Il détermine les modalités de poursuites de la procédure en autorisant, dans la mesure du possible, la vente amiable du bien afin d’éviter une vente à vil prix.

A défaut de vente amiable dans les délais impartis, ou si le débiteur n’est ni présent ni représenté lors de l’audience d’orientation, la vente forcée est ordonnée.

La vente forcée :

Le juge fixe une date d’adjudication, comprise entre deux et quatre mois suivant sa décision, et l’annonce de la vente forcée fait l’objet d’une large publicité (publication dans un journal d’annonce légale, application d’un procès-verbal sur le bien immobilier objet de la vente, et au Tribunal).

Les enchères sont exclusivement portées par ministère d’avocat inscrit au barreau du ressort du tribunal procédant à la vente, et les enchérisseurs doivent consigner entre les mains de leurs avocats une caution bancaire ou un chèque de banque d’un montant de 10% de la mise à prix.

Fautes d’enchères, le prix de vente peut être minoré du quart ou du tiers. A défaut d’enchère, le créancier poursuivant sera déclaré d’office adjudicataire pour le montant de la mise à prix.